Conditions générales

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser le site Web www.privanext.com exploité par YAWLFIN SARLs, société constituée au Luxembourg, dont l'adresse est 9 LOUVIGNY, L-1946 LUXEMBOURG et le numéro d'immatriculation B273319.

Votre accès au service et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions. Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs et utilisateurs qui accèdent ou utilisent le service. En utilisant ou en accédant au Service, vous acceptez d'être lié par ces conditions et vous acceptez d'être responsable du respect de toutes les lois locales applicables. Si vous êtes en désaccord avec une partie des conditions, vous ne pouvez pas accéder au service.

1. Interprétation

• "La société" fait référence à YAWLFIN SARLs.
• "Le service, les services" désigne la mise à disposition d’une plateforme d’aide à la gestion de patrimoine et dans le cadre d’abonnements spécifiques, la transmission d’information par mail, sms ou notifications.
• "Utilisateur" désigne toute personne morale ou physique accédant au site ou utilisant les services.
• "Site" désigne le Privanext accessible à l'adresse www.privanext.com.
• "Plateforme" désigne conjointement le Site et les Services.
• "Période d'abonnement" désigne la période pour laquelle l'abonnement est actif.
• "Frais d'abonnement" fait référence au prix de l'abonnement pour la période d'abonnement sélectionnée.

2. Droits de propriété intellectuelle

• 2.1. Tous les noms et logos de sociétés sont des marques déposées ou des marques commerciales de leurs détenteurs respectifs. Leur utilisation n'implique aucune affiliation ou approbation de leur part. Ce site et les services proposés sur ce site ne sont pas affiliés, associés, approuvés ou parrainés par aucune société figurant sur cette page et n'ont pas été examinés, testés ou certifiés par aucune autre société figurant sur cette page.
• 2.2. Rien de ce qui est contenu dans le site ne doit être interprété comme accordant un droit ou une licence d'utilisation d'une marque sans le consentement écrit préalable de YAWLFIN SARLs.
• 2.3. Les utilisateurs acceptent de ne pas modifier, copier, vendre, prêter, distribuer ou générer des œuvres dérivées basées sur la plate-forme, le site, les services et/ou le contenu, en tout ou en partie, sauf autorisation expresse de Privanext.

3. Conditions générales de vente et de service

3.1. Éligibilité à l'accès

L'accès au site est expressément interdit aux utilisateurs âgés de moins de 18 ans, qui n'ont pas l'âge légal pour conclure un contrat contraignant et qui sont par ailleurs capables d'accepter les présentes conditions. Si une personne morale accède au service ou l'utilise, la personne agissant en son nom représente et garantit la détention d'une procuration pour lier cette personne morale aux présentes conditions.

3.2. Enregistrement du compte

Les utilisateurs doivent s'inscrire en fournissant leur prénom, nom, une adresse électronique, numéro de téléphone, pays, les informations informées dans le formulaire et créer un mot de passe pour utiliser le service. Les utilisateurs acceptent de fournir et de maintenir des informations exactes, véridiques, complètes et à jour sur eux-mêmes. Le fait pour les Utilisateurs de ne pas fournir, maintenir complètes, exactes et à jour leurs données personnelles (y compris le fait d'avoir un mode de paiement invalide ou expiré) peuvent avoir pour conséquence que les Utilisateurs ne puissent pas accéder et utiliser la Plateforme et/ou les Services. En tout état de cause, YAWLFIN SARLs se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'approuver ou de refuser l'inscription d'un utilisateur.

La confidentialité de tous les identifiants de connexion relève de la responsabilité des utilisateurs qui doivent en limiter la divulgation à eux-mêmes. En cas d'utilisation non autorisée de l'espace personnel ou de violation de la sécurité, les utilisateurs acceptent d'en informer immédiatement YAWLFIN SARLs. La société ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette disposition par les utilisateurs.

3.3. Description du service

Privanext propose une plateforme en ligne où l'utilisateur peut renseigner ses informations patrimoniales. A partir de ces informations, des fonctionnalités lui permettent de gérer son patrimoine. En outre, la plateforme propose une aide assistée et personnalisée pour constituer un patrimoine financier standard. Toutes les données de suivi et les données personnelles partagées appartiennent aux utilisateurs qui sont responsables de fournir des informations exactes et complètes. La société ne peut être tenue responsable de toute défaillance du service résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'utilisateur. La société agit en tant qu'intermédiaire dans la recherche et la publication d'informations sur des produits financiers. Par conséquent, elle n'est pas responsable de la véracité et de l'exactitude des informations financières cotées et/ou publiées sous des cadres réglementés et contrôlés par les régulateurs locaux et internationaux. Ainsi que des éventuels dommages causés par des erreurs et/ou fraudes dans les informations fournies n’incombent pas à la responsabilité de Privanext.

3.4. Abonnement, période d'abonnement et renouvellement

3.4.1 Le modèle d'abonnement sera choisi par l'utilisateur parmi les options disponibles sur le site web au moment de la première recherche et de l'inscription ultérieure.

3.4.2 La période d'abonnement commence à la date d'entrée en vigueur et se termine le même jour du mois au cours duquel la durée sélectionnée de la période d'abonnement expire. Si la date du mois au cours duquel la période d'abonnement expire ne correspond pas à la date d'entrée en vigueur, la période d'abonnement prendra fin le dernier jour de ce mois.

3.4.3 Chaque abonnement sera automatiquement et continuellement renouvelé à la fin de la période d'abonnement en cours pour une nouvelle durée égale à la période d'abonnement initiale. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Privanext est autorisé à facturer les frais d'abonnement applicables par le biais de la méthode de paiement choisie, automatiquement avant chaque période de renouvellement, jusqu'à ce que l'abonnement soit annulé avant que l'abonnement ne doive être renouvelé.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Le prix du service applicable sera celui publié sur le site web au moment de l'abonnement.

4.2 Les utilisateurs choisiront le mode de paiement lors de leur inscription sur le site. Les utilisateurs payant par carte de crédit doivent fournir des informations exactes et valides afin de traiter le paiement. Si pour une raison quelconque le paiement ne peut être effectué, l'abonnement sera immédiatement annulé.

4.3 YAWLFIN SARLs se réserve le droit de réviser le montant et/ou le taux des frais d'abonnement de temps à autre, à sa seule discrétion, à condition toutefois que ces révisions ne s'appliquent pas aux utilisateurs pendant leur période d'abonnement applicable mais s'appliquent au renouvellement d'un abonnement. Toute révision de ce type sera communiquée aux Utilisateurs à l'avance par courriel ou publiée sur le Site et prendra effet lors du renouvellement d'un Abonnement.

5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de la Directive Européenne relative aux Droits des Consommateurs 2011/83/UE :

• 5.1. Le présent contrat est considéré comme un " contrat à distance " tel que défini à l'article 2, point 7 : « contrat à distance», tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu;
• 5.2. Conformément à l'article 16. a), exceptions au droit de rétractation, l'utilisateur reconnaît que l'exécution des services fournis par la société sera effectuée avant la fin du délai légal de rétractation et renonce donc expressément à son droit légal de rétractation.
• 5.3. L'utilisateur dispose néanmoins d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande dans le cadre de la période d'essai promotionnelle pour contacter la société par téléphone ou par courriel afin d'exercer son droit de rétractation au titre de l'abonnement mensuel.
• 5.4. Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur doit informer YAWLFIN SARLs de sa décision de se rétracter du présent contrat par une déclaration non équivoque par e-mail au support. L'utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous (point 11), mais ce n'est pas obligatoire.
• 5.5. Si l'utilisateur se rétracte du présent contrat, YAWLFIN SARLs remboursera à l'utilisateur tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la société est informée de la décision de l'utilisateur de se rétracter du présent contrat. YAWLFIN SARLs effectuera ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par l'utilisateur pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait expressément convenu autrement ; en tout état de cause, le client n'encourra aucun frais du fait de ce remboursement.

6. Remboursement, annulation et réclamations

• 6.1. L'utilisateur peut bénéficier d'un remboursement si l'abonnement est annulé dans les quatorze (14) jours suivant la première inscription à la formule d'abonnement mensuel. Le remboursement ne peut porter que sur le dernier paiement effectué ; aucun remboursement partiel ne sera versé à l'utilisateur, sauf dans les cas, à la discrétion de la société, où l'utilisateur peut démontrer que le service n'était pas disponible.
• 6.2. L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment, sans préavis et sans pénalité, simplement en désactivant son compte dans les paramètres du compte. Lors de la désactivation, l'abonnement prendra fin immédiatement et Privanext cessera de facturer à l'utilisateur les frais mensuels futurs. L'utilisateur comprend et accepte que les frais pour la période d'abonnement sont dus et payables au début de chaque période d'abonnement individuelle et qu'aucun remboursement ou crédit ne sera fourni pour la partie non utilisée de la période d'abonnement.
• 6.3. Si l'utilisateur n'est pas satisfait du service, s'il a une plainte à formuler ou s'il a besoin d'aide pour se désabonner ou pour toute autre question, il peut contacter notre service clientèle par e-mail au support.

7. Règles d'utilisation, obligations et restrictions

• 7.1. Les utilisateurs ne peuvent utiliser la Plateforme que dans le respect des lois applicables et à des fins légitimes. Les utilisateurs acceptent de se conformer aux présentes conditions, à toutes les règles et lois locales concernant l'utilisation du site et de ses services, y compris la conduite en ligne de l'utilisateur, qui sont applicables dans leurs juridictions.
• 7.2. En utilisant le Site, la Plateforme, les Services et/ou le contenu, les utilisateurs ne doivent pas :
  • a. utiliser le Site ou la Plateforme d'une manière qui pourrait endommager, désactiver ou altérer les serveurs de Privanext, ou interférer avec l'accès ou l'utilisation par d'autres utilisateurs du Site ou de la Plateforme et des fonctionnalités liées à la sécurité du Site ou de la Plateforme.
  • b. modifier, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou créer des œuvres dérivées basées sur la technologie de Privanext, tout logiciel, application, mise à jour ou matériel contenu dans ou disponible via le Site.
  • c. publier ou envoyer des communications commerciales ou des contenus obscènes, haineux, illégaux, incitant à la violence, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou violant les droits de propriété intellectuelle.
  • d. collecter les informations ou le contenu des utilisateurs du site, ou accéder de toute autre manière au site, en utilisant des moyens automatisés (tels que des araignées, des racleurs ou des robots).
  • e. obtenir ou tenter d'accéder ou d'obtenir autrement tout matériel ou information par tout moyen non intentionnellement mis à disposition ou prévu par la plate-forme.
• 7.3 Les utilisateurs maintiendront à tout moment des systèmes et des procédures de sécurité non moins rigoureuse que ceux qu'ils utilisent pour (i) empêcher tout accès non autorisé ou toute perturbation de leurs propres systèmes et serveurs et (ii) protéger leurs propres données confidentielles et/ou sensibles. L'utilisateur notifiera à YAWLFIN SARLs toute modification de ses systèmes de sécurité ou de ses systèmes informatiques susceptible de porter atteinte à la sécurité de la plate-forme.
• 7.4 L'utilisateur s'engage à indemniser et à dégager YAWLFIN SARLs de toute responsabilité en cas de litige, de demande, de réclamation, de dommage, de perte, de responsabilité, de frais et de coûts, y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables découlant de l'accès de l'utilisateur au site et aux services ou de leur utilisation, du contenu fourni par l'utilisateur ou de la violation des présentes conditions.

8. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

• 8.1 Ce site et ses services sont fournis à titre d'information uniquement ; ce site n'est pas responsable de l'exactitude, de l'utilité ou de la disponibilité de toute information transmise ou mise à disposition via ce site et ne peut être tenu responsable de toute erreur ou omission dans ces informations.
• 8.2 Privanext fournit le site, la plate-forme et les services sur une base "telle quelle" et "telle que disponible". Les utilisateurs conviennent que l'utilisation du site, de la plate-forme et/ou des services se fait à leurs propres risques. Privanext décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les garanties implicites de qualité marchande, (ii) d'adéquation a un usage particulier et d'absence de contrefaçon, (iii) de sécurité, de fiabilité, de performance et d'exactitude du service, (iv) que le site, plateforme et/ou les services seront continus, ininterrompus et/ou sans erreur, (v) l'exactitude ou la véracité de tout contenu ou du contenu de l'utilisateur, et (vi) la véracité ou l'exactitude des événements de suivi, des indicateurs de performance ou de tout autre contenu mis à disposition via le site ou la plateforme. Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu de YAWLFIN SARLs ou par l'intermédiaire du site ou de la plate-forme ne créera une garantie non expresse par les présentes.
• 8.3 YAWLFIN SARLs n'est en aucun cas responsable des arrangements que les utilisateurs concluent avec des tiers suite à l'utilisation du Site, de la Plateforme et/ou des services.
• 8.4 dans toute la mesure permise par la loi, YAWLFIN SARLs ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages directs, indirects, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs ou de dommages ou pertes de quelque nature que ce soit en lien avec les présentes conditions ou le site, la plate-forme, services ou contenu, quelle que soit la forme d'action ou la base de la réclamation ou que nous ayons été ou non informés de la possibilité de tels dommages, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits ou d'opportunités, interruption d'activité ou tout autre dommage ou perte commerciale. Dans le cas où la loi applicable n'autorise pas l'exclusion des garanties énoncées dans les présentes ou la limitation de la responsabilité énoncée dans les présentes, dans ce cas, les utilisateurs conviennent expressément qu'en aucun cas la responsabilité de YAWLFIN SARLs pour toute réclamation ou tout dommage découlant des présentes n'excèdera les montants globaux payes par l'utilisateur concerne a YAWLFIN SARLs pour les services faisant l'objet de la réclamation de cet utilisateur.

9. Dispositions finales

• 9.1 Privanext se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier toute partie des présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs doivent visiter périodiquement cette page pour consulter les Conditions actuelles afin de prendre connaissance de toute révision par laquelle ils sont liés. En cas de modification des présentes Conditions, Privanext publiera les modifications sur la Plateforme et mettra à jour la date de " Dernière mise à jour " des présentes Conditions ou informera les utilisateurs de ces modifications par e-mail à l'adresse électronique enregistrée. L'utilisation continue de la Plateforme et/ou des Services par les utilisateurs après de telles modifications constitue une acceptation des dernières conditions. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas de manière rétroactive.
• 9.2 Si un utilisateur n'est pas satisfait du site, de la plate-forme et/ou des services, ou s'il n'est pas d'accord avec une partie des présentes conditions, ou s'il a un autre différend ou une réclamation avec ou contre la société ou un autre utilisateur concernant les présentes conditions ou le site ou la plate-forme, le seul recours des utilisateurs est de cesser d'utiliser le site, la plate-forme et/ou les services.
• 9.3 Si une disposition des présentes Conditions est interdite par la loi ou jugée par un tribunal comme étant illégale, nulle ou inapplicable, la disposition sera, dans la mesure requise, dissociée des présentes Conditions et rendue inefficace dans la mesure du possible sans modifier la disposition restante des présentes Conditions, et n'affectera en aucune façon les autres circonstances ou la validité ou l'application des présentes Conditions.
• 9.4 Sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions, les Parties ne seront pas responsables des manquements ou des retards dans l'exécution de leurs obligations découlant d'un Cas de Force Majeure, et dans le cas d'un tel retard, le délai d'exécution de toutes les Parties sera prolongé d'une période égale au temps perdu en raison du retard qui devra être réparé avec toute la diligence requise dans les circonstances.

10. Droit applicable et juridiction

Quel que soit le pays à partir duquel les utilisateurs accèdent au site ou l'utilisent, dans la mesure où la loi le permet, les présentes conditions et l'utilisation par les utilisateurs du site, de la plate-forme et/ou des services sont régis par le droit Luxembourgeois. Tout litige ou réclamation survenant qui ne peut être réglé par compréhension mutuelle et négociation entre l'utilisateur et la Société sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du grand-duché du Luxembourg.

11. Modèle de formulaire de retrait

Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer de l'abonnement aux services :

YAWLFIN SARLS
9 LOUVIGNY, L-1946 LUXEMBOURG
Cher,
Je soussigné(e) [prénom, nom], notifie par la présente que je me retire de l'abonnement aux Services référencés ci-dessous :

• Commandé le [date]
• Prénom et nom de l'utilisateur [à compléter]
• Identifiant de l'utilisateur/adresse électronique [à compléter]
• Signature de l'utilisateur (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
• Date

Dernière mise à jour : 06/01/2025